Guide d’OKX pour les demandes liées à l’application des lois
Dernière mise à jour : le 31 juillet 2025
Réservé aux organismes publics et chargés de l’application des lois.
1. Introduction
Conformément aux conditions d’utilisation d’OKX, les services d’OKX.com sont fournis par différentes entités.
Toutes les demandes d’application des lois doivent être soumises ici. Si vous n’avez pas encore de compte, vous serez invité à en créer un avant de pouvoir envoyer une demande (veuillez contacter help@kodexglobal.com pour obtenir de l’aide). Veuillez noter qu’en envoyant votre demande par l’intermédiaire de cette plateforme, vous acceptez l’Avis de confidentialité d’OKX, la Politique de confidentialité de Kodex et les Conditions d’utilisation de Kodex.
Dans des circonstances extraordinaires (par ex. si vous ne pouvez pas vous inscrire à Kodex ou en cas d’urgence), vous pouvez envoyer vos demandes à enforcement@okx.com, en adressant la demande à « OKX ». Lorsque cela est approprié, nous répondrons aux demandes des représentants habilités d’organismes chargés de l’application des lois (utilisant une adresse e-mail issue d’un domaine gouvernemental officiel) munis d’une preuve d’autorité (preuve documentaire de votre autorité personnelle pour exécuter une telle demande en tant que représentant de votre organisme chargé de l’application des lois, par ex. une photo de votre badge d’agent).
Nous examinerons chaque cas et coopérerons au cas par cas, conformément aux Conditions d’utilisation pertinentes, à notre Politique de confidentialité et aux lois et réglementations applicables.
Nous nous efforçons de répondre rapidement à vos demandes. Si vous ne recevez pas de réponse, consultez le dossier de spam/les indésirables dans votre messagerie.
Le cas échéant, veuillez également vous référer aux documents appropriés applicables liés au traité d’assistance juridique mutuelle en cas d’application de la loi transfrontalière.
2. Informations requises
Pour que nous puissions examiner votre demande, vous devez :
a. indiquer les actions/éléments spécifiques demandés ; et
b. joindre une ordonnance du tribunal signée et/ou une lettre officielle de votre organisme chargé de l’application des lois, contenant les détails suivants :
nom complet de votre organisme chargé de l’application des lois et de son autorité légale pour faire une telle demande conjointement avec des tribunaux de juridiction compétents, en joignant les preuves documentaires correspondantes ;
vos coordonnées officielles (adresse e-mail et/ou numéro de téléphone) ;
un résumé chronologique de l’incident présumé faisant l’objet de l’enquête en cours, y compris les faits importants du cas, en indiquant les éléments suivants lorsque cela est possible :
toutes les adresses de portefeuille et hachages de transaction pertinents (« TXID »), en commençant par la première transaction dont la victime présumée se plaint (indiquez le type et le montant du jeton pour chaque transaction, ainsi que la blockchain concernée) (« Première transaction ), et en terminant sur le lien de cette transaction avec OKX ;
dans les cas complexes, indiquez le montant total en question (en jetons et la valeur approximative en USD) et incluez une répartition pour une meilleure compréhension ;
les résultats de votre enquête à ce jour, y compris des informations sur le fraudeur présumé, ainsi que les circonstances dans lesquelles la victime présumée a été convaincue d’effectuer la première transaction ;
le nom d’utilisateur OKX concerné, l’UUID, le numéro de téléphone et l’adresse e-mail enregistrés, le numéro d’identification ; et
c. les actions/éléments demandés.
Toutes les demandes et pièces jointes doivent être en anglais.
Toutes les adresses de portefeuille et les hachages de transaction pertinents doivent également être fournis au format Word ou au format .pdf copiable.
Si vous ne pouvez pas envoyer de demande via Kodex, expliquez pourquoi.